Préambule

Le Gouvernement du Canada, dans le souci de témoigner son intérêt pour le droit comparé, notamment en ce qui concerne les deux grands systèmes juridiques du droit civil et de la common law, qui constituent les droits communs du droit privé canadien, et pour les valeurs humanistes dont ils sont porteurs, a décidé la création d'un Grand Prix de l'Académie internationale de droit comparé.A cette fin, le Gouvernement du Canada a fait don à la Fondation Wainwright de l'Université McGill d'une somme de quarante mille dollars canadiens, en exprimant le souhait que d'autres Etats, organismes, personnes morales ou physiques viennent joindre leur propre contribution à cette donation initiale, dont les revenus devront doter le Grand Prix et assurer son rayonnement international.

Ont également contribué au Fonds de dotation les organismes suivants (dans l'ordre chronologique) :- l'Association québécoise de droit comparé;
- la Faculté de droit de l'Université McGill;
-  - la Fondation Wainwright.

Le présent Règlement a pour objet de fixer les modalités d'attribution et du financement
du Grand Prix de l'Académie.

REGLEMENT

I De la création du prix

Article 1er Il est, par les présentes, constitué un fonds permettant l'attribution d'un Grand Prix de l'Académie internationale de droit comparé.

Article 2 Le Grand Prix de l'Académie a pour objet de couronner une oeuvre juridique inédite, rédigée en langue française ou anglaise, où les systèmes de la common law et du droit civil auront fait l'objet, dans un domaine de droit privé ou de droit public, d'une étude critique comparative, étant entendu que d'autres systèmes juridiques pourraient, en outre, faire l'objet de l'étude. L'œuvre doit être d'une haute qualité scientifique, susceptible d'être publiée sous forme de monographie.

Article 3 Le Grand Prix de l'Académie sera décerné tous les quatre ans lors du Congrès international de droit comparé tenu sous l'égide de l'Académie.

Article 4 Le Grand Prix de l'Académie est actuellement de dix mille dollars canadiens
(10.000 $).

II De l'attribution du prix

Article 5 Un concours sera créé, par le Bureau de l'Académie, tous les quatre ans, dans l'année qui suit le Congrès international de droit comparé.

Article 6 Le concours sera ouvert à toute personne physique possédant un diplôme de formation juridique reconnu par les autorités compétentes du pays de la nationalité ou de la résidence habituelle du candidat.

Article 7 Aucun membre du Bureau de l'Académie ne pourra participer au concours.

Article 8 Le candidat devra faire parvenir son manuscrit, en quatre exemplaires, au Secrétaire général de l'Académie, au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle de la tenue du Congrès international de droit comparé organisé sous l'égide de l'Académie.

Article 9 Chaque candidature doit, au moment de la remise de l'oeuvre, être accompagnée d'une notice comportant la biographie et les titres du candidat, ainsi que la liste de ses oeuvres.

Article 10 Le prix sera attribué par l'Académie sur la recommandation d'un jury constitué spécialement à cette fin par le bureau de l'Académie, en fonction des oeuvres présentées au concours.

Article 11 Le jury sera composé de trois juristes de réputation internationale, qu'ils soient ou non membres de l'Académie, dont l'un sera nommé président.

Article 12 Le président du jury fixe la procédure des délibérations du jury.

Article 13 Le jury doit transmettre sa recommandation au Secrétaire général de l'Académie au plus tard le 31 mai de l'année de la tenue d'un Congrès.

Article 14 Le jury peut décider de ne faire aucune recommandation concernant l'attribution du prix.

Article 15 Le nom du lauréat est annoncé lors du Congrès international de droit comparé qui suit la tenue du concours.

Article 16 La remise du prix pourra être faite, au nom de l'Académie, par l'Ambassadeur du canada en poste dans le pays où le Congrès a lieu ou par un représentant autorisé du Ministère de la Justice du Canada.

Article 17 L'auteur devra, lors de la publication de l'ouvrage, mentionner que l'œuvre a été couronnée par l'Académie internationale de droit comparé. Il devra également faire mention, selon les directives du Bureau de l'Académie, de la subvention initiale du Gouvernement du Canada et de celle des autres personnes ou organismes qui auront joint leur propre contribution à celle du gouvernement canadien.

III Du financement du prix

Article 18 Le prix est financé par les revenus produits par le capital de la donation d'une somme de quarante mille dollars versée par le Ministère de la Justice du Canada à la Fondation Wainwright de la Faculté de droit de l'Université McGill.

Article 19 Le capital de la donation est géré par la Fondation Wainwright selon le régime d'investissement des fonds de dotation de l'Université McGill, destiné à assurer la valeur constante du capital de la donation.

Article 20 La Fondation Wainwright fait parvenir, une fois l'an, au Trésorier de l'Académie des états financiers vérifiés indiquant les revenus produits par le capital, les revenus éventuellement non employés, et les dépenses engagées en vue de l'attribution du Prix.

Article 21 Le budget annuel requis pour assurer le financement du prix est établi par le Bureau de l'Académie sur la base des états financiers fournis par la Fondation Wainwright.

IV Dispositions diverses

Article 22 L'administrateur du prix, responsable vis-à-vis du Bureau de l'Académie, est le Secrétaire général de l'Académie.

Article 23 Le présent Règlement, adopté par le Bureau de l'Académie, sera communiqué au Ministère de la Justice du Canada et à l'Université McGill.

Article 24 Le présent Règlement pourra être modifié par le Bureau de l'Académie sur proposition soit de deux de ses membres, soit du Comité de la Fondation Wainwright.
 

Montréal le 10 mai 1991