STATUTS


1. L'association dénommée Académie internationale de droit comparé est constituée, conformément à la législation des Pays-Bas,pour une durée indéterminée.
Elle est domiciliée à La Haye.

2. L'objet de l'Académie est l'étude comparative des systèmes juridiques.

3. L'Académie poursuit la réalisation de cet objectif par :

• des sessions annuelles et occasionnelles;
• des publications;
• la coopération avec d'autres institutions similaires;
• tous autres moyens légaux.

4. Les ressources de l'Académie consistent dans :

• les contributions des membres titulaires et des membres associés;
• les gains réalisés par la vente des publications;
• des dons et legs;
• des accessions éventuelles.

5. Chaque membre titulaire et chaque membre associé de l'Académie paient une contribution annuelle dont le montant est fixé par le Bureau de l'Académie.
Le recouvrement en est assuré par le trésorier.

6. L'Académie est composée exclusivement des personnes physiques, hautement qualifiées dans le domaine du droit comparé.
Le nombre des membres titulaires est fixé à quatre-vingts.
En 1999, 2000 et 2001 seront élus chaque année dix académiciens supplémentaires.
Les membres de l'Académie ayant atteint l'âge de soixante-dix ans peuvent, s'ils le désirent, demander à bénéficier de l'honorariat; en ce cas, ils seront dispensés de cotisation, et ne pourront assister aux assemblées de l'Académie qu'à titre consultatif.

7. Les membres de l'Académie sont répartis en six groupes :

1. Groupe latin;
2. Groupe de common law;
3. Groupe de l'Europe septentrionale et centrale;
4. Groupe de l'Europe orientale;
5. Groupe Moyen-Orient - Afrique;
6. Groupe Asie.

La distribution des membres de l'Académie entre les différents groupes est déterminée par le pays d'origine ou la nationalité. Mais la spécialité des études peut motiver un rattachement différent.
Le Président du groupe signe pour le groupe.

8. Les candidats à l'élection comme membres titulaires de l'Académie sont proposés par le groupe dans lequel s'est produite la vacance à pourvoir.
L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres titulaires de l'Académie prenant part à l'élection dans la réunion.
Aucune personne ne peut être proposée pour une élection sans avoir auparavant exprimé son désir de devenir membre titulaire de l'Académie. S'il est élu, un nouveau membre s'oblige
de se conformer à tous égards aux Statuts et Règlements de l'Académie.

9. Chaque groupe de l'Académie a le droit de proposer pour l'élection comme membre associé
de l'Académie des personnes réunissant les qualités exigées par l'article 6 des Statuts.
Les membres associés sont élus à la majorité simple des membres titulaires prenant part à l’élection et dans les conditions prévues à l’article 8, alinéa 3.
Le nombre de membres associés n'est pas limité. Ils sont appelés par préférence, mais non
obligatoirement, à combler les vides qui se produisent dans l'effectif des membres de l'Académie. Les membres associés peuvent prendre part aux délibérations de l'Académie touchant d'autres matières que la composition du Bureau et l'élection des membres titulaires
et membres associés, mais sans droit de vote, à moins que celui-ci ne leur soit exceptionnellement accordé, sur la proposition du Président de la réunion. Ils paient la cotisation annuelle.

10. L'Académie organise une fois tous les quatre ans un Congrès International de Droit Comparé à tenir en tel lieu que l'Académie décidera.
Le programme du Congrès est arrêté par l'Académie au moins deux ans avant le congrès avec la coopération d'experts de différents pays.

11. La représentation de l'Académie, sa direction et sa gestion appartiennent à une Direction
(Bureau) constitué par un Président, trois à cinq Vice-Présidents, un Trésorier et un Secrétaire Général.
La représentation appartient aussi au Président et au Secrétaire Général.
Les membres du Bureau sont élus et destitués de leur charge par l'Assemblée Générale, qui de même fixe le nombre des Vice-Présidents.
Les membres du Bureau, à l'exception du Secrétaire Général, sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Chaque Groupe possède un Président, élu aussi pour une durée de quatre ans, à la même
réunion dans laquelle sont élus les membres du Bureau.
Les Présidents des groupes peuvent être invités à assister aux réunions du Bureau. Les noms des personnes proposées pour l'élection ou la réélection sont communiqués par écrit aux membres titulaires par le Secrétaire Général, au moins un mois à l'avance.
Le Bureau est autorisé à acquérir, aliéner et grever des biens immatriculés et conclure des contrats par lesquels l'Académie s'engage comme caution ou débiteur solidaire, se fait fort pour un autreou garanti les dettes des tiers.

12. Le Président ou le Secrétaire Général convoque les réunions au moins un mois à l'avance.
L'Assemblée décide à la majorité des voix émises. Dans les réunions les membres peuvent être représentés par écrit par un autre membre. Les votes par lettre, télex, télégramme ou téléfax sont admis.

13. Le Président de l'Académie préside les réunions et règle la procédure.
En son absence, le plus ancien Vice-Président présent prend sa place; faute d'un Vice-Président, l'Assemblée choisit un président pour la circonstance.

14.Le Secrétaire Général a la responsabilité du programme scientifique de l'Académie.
Il assure le fonctionnement administratif de l'Académie.
Il est chargé de veiller à la publication des actes et ouvrages de l'Académie.
Le Secrétaire Général peut déléguer une partie de ses fonctions à une personne agréée par le Bureau.

15. Le Trésorier est chargé des affaires financières de l'Académie. Il reçoit et effectue les paiements au nom de l'Académie. Les sommes reçues pour le compte de l'Académie sont versées au crédit du compte de l'Académie dans une Banque ou des Banques agréées par le  bureau.
Elles peuvent faire l'objet de placements par les soins du Trésorier.
Le Trésorier soumet chaque année au Bureau, pour approbation, un budget et rend chaque
année à l'Assemblée la reddition des comptes de l'exercice écoulé.

Le Trésorier peut, avec l'approbation du Bureau, déléguer une partie des fonctions à un autre membre du Bureau.

16. Le Bureau, sur proposition du Secrétaire Général, élabore les règlements relatifs au fonctionnement de l'Académie.

17. Les présents Statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers  des membres titulaires prenant part au vote.
Une majorité est exigée pour les décisions proclamant la dissolution de l'Académie.
La même décision prescrit la dévolution du patrimoine excédentaire après dissolution.


La Haye,
Pays-Bas
Le 19 février 1999.